CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.
Définitions
Client : Toute personne physique ou morale confiant un appareil pour réparation.
Appareil : L'appareil électronique appartenant au Client et confié pour réparation.
LDI3D : La société fournissant les services de réparation.
Entrée en vigueur / Durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client en boutique, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Propriété de l’Appareil Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il confie en réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par LDI3D est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de LDI3D sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.
Sauvegarde des données par le Client Avant de déposer un Appareil en vue d’une réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle des données stockées dans l’Appareil du Client.
Obligations du Client Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes concernant l'appareil et ses défauts.
Confidentialité et protection des données Les informations personnelles recueillies sont traitées conformément au RGPD. LDI3D s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles du Client.
Délai de réparation Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des réparateurs. Le Client cède la propriété des pièces remplacées à LDI3D qui les conservera. LDI3D pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées. Pour les appareils déposés au moins deux heures avant la fermeture, le délai indicatif est de deux heures ; pour les autres dépôts, le délai susmentionné court à partir de l’ouverture de la boutique le lendemain.
Non réparation Dans l’hypothèse où LDI3D ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.
Nouveau diagnostic Dans l’hypothèse où le (ou les) dysfonctionnement(s) apparents initialement, objet de la réparation à effectuer, s’avéreraient différents de ceux visés dans le devis, LDI3D établira un nouveau devis.
Garanties Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de LDI3D sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. LDI3D ne saurait en aucun cas en être responsable. Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par LDI3D n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par LDI3D. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi. Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.
11.1 Garanties légales LDI3D est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. LDI3D n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, LDI3D ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.
11.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement LDI3D garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 6 mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers. La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents ou chocs (casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.
11.3 Clause de non-responsabilité pour dommages supplémentaires Le Client reconnaît et accepte que toute intervention sur un appareil électronique, y compris mais sans s'y limiter à l'ouverture, la réparation ou la manipulation des composants internes, peut entraîner des dommages supplémentaires imprévus. LDI3D décline toute responsabilité pour tout dommage supplémentaire qui pourrait survenir pendant ou après l'intervention, que ces dommages soient ou non directement liés à l'intervention effectuée. Le Client accepte de prendre en charge tous les risques associés à la réparation de l'appareil.
Prix et conditions de paiement Le prix de la prestation de réparation correspond à la nomenclature affichée au dos de la fiche d’intervention en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention. Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué sur place concomitamment à la reprise de l’appareil, en utilisant l’un des moyens de paiement prévus dans la boutique.
Force majeure Les obligations de LDI3D seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de LDI3D. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.
Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la réparation, sous réserve que l'appareil n'ait pas été utilisé après la réparation.
Modification des CGV LDI3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par affichage en boutique ou sur le site web. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation par le client.
Compétence juridictionnelle et droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Clauses diverses 17.1 Indépendance des clauses Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.2 Intégralité du contrat Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet du contrat et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.